J'ai continué à creuser sur la réforme ferroviaire en cours.
Concurrence pour les services conventionnés (TER, TET)L'objet de mes messages précédents était de dire que la concurrence régulée façon "transports urbains" appliquée aux TER et TET n'était problématique ni pour la sécurité, ni pour les conditions de travail, ni pour la tarification, ni pour la définition de l'offre, puisque tous ces éléments dépendent soit de la Loi, soit des appels d'offre que passeront les autorités organisatrices concernées.
Mais j'évoquais aussi le fait que dans les transports urbains, l'autorité organisatrice peut conserver une régie si elle le souhaite (règlement "OSP"). J'imaginais que la régie de l’État pour les TET pourrait être la SNCF alors que les Régions pourraient créer leurs propres régies pour les TER. En fait, non. Ce n'est
pas permis par le 4e paquet ferroviaire (compromis européen) et donc pas permis non plus permis dans le projet de Loi en cours de discussion.
En gros, la mise en concurrence deviendra obligatoire sauf cas très exceptionnels. J'ai même l'impression qu'on pourrait imaginer attribuer le marché du tram-train de l'Ouest Lyonnais sans mise en concurrence alors que presque tout le reste du réseau TER Auvergne-Rhône-Alpes devrait l'être ! Pourtant, c'est plutôt l'inverse qui me semblerait acceptable... Je fais référence à cet extrait :
Lien plus haut a écrit :L'autorité compétente peut décider d'attribuer directement des contrats de service public (…):
a) lorsqu'elle considère que l'attribution directe est justifiée par les caractéristiques structurelles et géographiques pertinentes du marché et du réseau concernés, et notamment leur taille, les caractéristiques de la demande, la complexité du réseau, son isolement technique et géographique et les services couverts par le contrat[...]
Du coup, je pense comprendre mieux la logique du gouvernement. Il doit y avoir un compromis entre ceux qui veulent changer le statut de la SNCF au nom de convictions ("privé > public", "statut de cheminot = privilégié", etc.) et ceux qui pensent que puisque la concurrence sera obligatoire, en maintenant le cadre initial de la SNCF, elle perdra forcément tous ses marchés.
Concurrence des services commerciaux (TGV, inOui, OuiGo...)J'ai cru comprendre qu'il y avait deux options possibles :
- Concurrence en "open access" (façon transport aérien)
Droit d'exploiter / attribution de sillon = Lié à demande d'autorisation +
sillon mis aux enchères ? par tirage au sort ?Péages = s'acquitte de péages auprès du gestionnaire du réseau (comme pour une autoroute)
Recettes pour la collectivité (hors sillons qui vont à l'entretien du réseau) = J'imagine que
la collectivité perçoit des recettes sur les profits par le biais des taxes en vigueur (ex. TVA). Est-ce qu'elle pourra
réclamer en plus une part des profits (comme on le fait pour les mobiliers urbains sur lesquels on autorise accessoirement de l'affichage publicitaire comme les abris ou les plans de ville, "colonnes Morris"...) ?
En vigueur où ? = Italie pour les TGV
- Appel d'offre sous forme de "franchise"
Droit d'exploiter / attribution de sillon = Remporter un appel d'offre (ou appel à manifestation d'intérêt, etc.) de la collectivité.
Péages = idem "open access"
Recettes pour la collectivité (hors sillons qui vont à l'entretien du réseau) = J'imagine, là aussi, que la collectivité perçoit des recettes sur les profits par le biais des taxes en vigueur (ex. TVA). Mais elle reçoit une part des bénéfices sous forme de compensation : un ou plusieurs services déficitaires doi(ven)t être assuré(s) par l'exploitant retenu dans les conditions définies par la collectivité.
En vigueur où ? = Royaume-Uni
J'ai bon ? Quelqu'un connait la réponse aux questions en orange ? En tout cas, c'est la solution de "l'open access" qui a la cote chez nous. Si on n'a pas de mécanisme de récupération d'une partie des bénéfices, je crains qu'on aille dans l'expression "privatisation des bénéfices, collectivisation des pertes".
Bref, si on exclut les autres questions, je suis déçu :
- que la France n'ait pas, par le passé, bataillé suffisamment pour obtenir l'application du règlement OSP pour les services ferroviaires conventionnés (la libre administration des collectivités, ça me semble bien plus pertinent que l'obligation de retenir la SNCF ou, son opposé, l'obligation de mise en concurrence)
- que la France fasse le choix de l'open access (sauf si un mécanisme de récupération d'une partie des bénéfices est prévu)